MARKUS, Jean-Paul/CRISTOL, Danièle/PEIGNE, Jérôme/PAILLER, Guillaume. Dir.
Editeur:
Paris : Dalloz
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35e éd.
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ISBN 978-2-247-20552-3
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2021
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01/01/2021
Résumé:
L'édition 2021 comprend notamment : - la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - l'ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ; - la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; - la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
