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RESPONSABILITE PENALE

Article de périodique
MAMERI, Quentin/FILLION, Emmanuelle/CHAMPENOIS, Bénédicte

Le juge et le diagnostic prénatal depuis la loi du 4 mars 2002 = The courts and prenatal diagnosis since the law of March 4, 2002

, PER ALT
2015
Alter. European Journal of Disability Research. Revue européenne de recherche sur le handicap, Vol.9, N°4, du 01/10/2015
La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 20001 par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un débat public sans précédent sur une possible « judiciarisation » de la médecine et de la naissance. Ce mouvement de contestation a incité le législateur à instituer aux termes du premier alinéa de la loi du 4 mars 2002 un régime de responsabilité d'exception en matière de diagnostic prénatal. À partir de l'analyse d'un corpus de décisions, l'article s'intéresse à l'application de cette loi par le juge et aux modifications que cela a entraîné en termes de responsabilité des médecins, mais aussi en termes de réparation du préjudice des victimes. Il permet également de montrer la façon dont le juge cherche, par ses décisions, à accompagner les évolutions des professions médicales et celle des familles au regard du handicap de l'enfant à naître. [Résumé d'auteur]
The controversy generated by the famous Perruche decision of the French Supreme Court (Cour de cassation) dated November 17, 2001, made a lasting impression on the medical and legal worlds and triggered an unprecedented public debate on the possible judicialization of medical practice. This controversy led the French legislator to define, by Article 1 of the Patients' Rights Law of March 4, 2002, an exceptional liability regime for prenatal diagnosis. Based on an analysis of caselaw, this paper examines the application of the Patients' Rights Law by French courts and the changes deriving from it concerning medical liability and compensation of the damages sustained by the victims. It also demonstrates how judges are willing, through their decisions, to accompany evolutions in medical professions and within families regarding disabilities in unborn children.
DEPISTAGE PRENATAL / DIAGNOSTIC PRENATAL / DROIT / DROIT DE LA PERSONNE HANDICAPEE / ENFANT HANDICAPE / JURISPRUDENCE / PREJUDICE / REPARATION DU PREJUDICE / RESPONSABILITE PENALE / SOCIOLOGIE / TRISOMIE 21
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Article de périodique
VERNY, Edouard/MOISDON-CHATAIGNER, Sylvie/HENNION, Sylvie/[et al.]

Le partage du secret professionnel dans le secteur social et médico-social. [Dossier]

, PER DRO SAN
2015
Revue de droit sanitaire et social, N°3, du 01/05/2015
Analyser les conditions dans lesquelles le partage de l'information peut s'effectuer, en équipe ou en réseau, dans le cadre du respect du secret professionnel, identifier les modalités de mise en jeu de la responsabilité pénale, civile et administrative encourue tant par les personnes que par les institutions en cas de secret partagé, évaluer le rôle joué et les difficultés rencontrées en la matière par ce qu'il est convenu d'appeler "les lanceurs d'alerte", telles sont les quelques-uns des objectifs poursuivis par les contributeurs du présent dossier.
Les études qui suivent sont issues d'un colloque organisé le 7 novembre 2014 par le Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262, Faculté de Droit et de science politique de Rennes) sous la responsabilité scientifique de Sylvie Hennion-Moreau et Sylvie Moisdon-Chataigner. [Résumé d'auteur]
Au sommaire : La notion de secret professionnel ; Le partage du secret entre professionnels de la protection de l'enfance ; Les conditions du partage en matière de prévention de la délinquance ; La responsabilité pénale de la violation du secret professionnel ; Les responsabilités civiles des personnels et des établissements dans l'intervention sociale et la santé ; La responsabilité administrative des établissements sociaux et médico-sociaux : protection du secret et partage d'informations ; Les lanceurs d'alerte dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux : à propos de l'article L.313-24 et du CASF ; Éthique et partage du secret professionnel.
DROIT DES USAGERS / ECHANGE D INFORMATIONS / ESMS / LOI / RESPONSABILITE PENALE / SECRET MEDICAL / SECRET PROFESSIONNEL

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Livre
MORIN, Diane/MERCIER, Céline/OUELLET, Emile

La judiciarisation de personnes ayant une déficience intellectuelle : une face sombre de la participation sociale

, 371.98 HAE I
Inclusion des personnes en situation de handicap, une question d'intervention(s) !
Mons : Université de Mons, 2013
Alors que le mouvement de participation sociale des personnes handicapées mentales se développe au Québec, certaines de ces personnes ont des démêlés avec la justice. Cet article étudie quelles garanties et quels mécanismes peuvent être mis en place pour éviter que ces personnes, historiquement jugées vulnérables et ayant besoin de protection, ne soient davantage discriminées, victimisées à travers des expériences de "participation sociale". Il présente également les différentes logiques d'actions des principaux acteurs du côté pénal et du côté des services sociaux et de santé et les problèmes posés au sein de leur travail en réseau.
ADULTE HANDICAPE / AUTONOMIE / DEFICIENCE INTELLECTUELLE / HANDICAPE MENTAL / JUDICIARISATION / PARTICIPATION SOCIALE / QUEBEC / RESPONSABILITE PENALE
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Article de périodique

Psychiatrie médico-légale. [Dossier]

, PER INF PSY
2013
L'Information psychiatrique, Vol.89, N°9, du 01/11/2013
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Peut-on soigner et/ou punir et dans quel cadre ? (G. Dubret)
- À propos de quelques fonctions des expertises judiciaires au pénal (V. Moulin, R. Palaric)
- Inceste mère-fils : étude actualisée des aspects juridiques, criminologiques et psychopathologiques (J.L. Senninger, F. Boquel, A. Senninger)
- Trouble bipolaire et criminalité en Tunisie : étude comparative en fonction du sexe (N. Bram Khemiri et al.).
CRIMINALITE / ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE / EXPERTISE JUDICIAIRE / EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE / HANDICAPE PSYCHIQUE / INCESTE / OFFRE DE SOIN / PRATIQUE PROFESSIONNELLE / PRISON / PSYCHIATRIE / RESPONSABILITE PENALE / TROUBLE BIPOLAIRE / TUNISIE
Niveau licence et master

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Article de périodique
LHUILLIER, Jean-Marc

La responsabilité des professionnels de l'action sociale en matière pénale, civile et administrative

, PER ASH
2012
ASH / Actualités sociales hebdomadaires, N°2787, du 14/12/2012
La responsabilité des professionnels de l'action sociale en matière de responsabilité pénale, les incriminations pour fautes "volontaires" et "involontaires", la défense juridique des salariés, le droit communs de la responsabilité civile et administrative, la responsabilité dans le secteur de la protection de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées, la responsabilité pour l'hébergement des personnes en difficulté sociale. Présentation du pouvoir disciplinaire de l'employeur avec le droit disciplinaire et la jurisprudence.
ACTION SOCIALE / JURISPRUDENCE / RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE / RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE / RESPONSABILITE PENALE
Niveau licence et master

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Article de périodique
GEBLER, Laurent/GUITZ, Ivan

Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs : Etat des lieux de l'ordonnance du 2 février 1945. [Dossier]

, PER ASH
2012
ASH / Actualités sociales hebdomadaires, n° 2764-2, du 15/06/2012
Présentation de la justice des mineurs par ses principes, ses acteurs, des réponses judiciaires qu'elle apporte à la délinquance des mineurs, des procédures qu'elle commande de mettre en oeuvre. Une section complémentaire aborde la question de la responsbilité des adultes en matière de délinquance des mineurs.
DELINQUANCE JUVENILE / EXECUTION DES PEINES / JUSTICE DES MINEURS / LEGISLATION / MESURE EDUCATIVE / MESURE JUDICIAIRE / PERSONNEL JUDICIAIRE / PROCEDURE PENALE / RESPONSABILITE CIVILE / RESPONSABILITE PENALE / SANCTION EDUCATIVE

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Article de périodique
BAILLEAU, Francis

Placement, déplacement du-au pénal

, PER JOU
2012
Journal du droit des jeunes, n° 314, du 02/04/2012
Article analysant le fonctionnement du placement au pénal au regard des statistiques produites par le Ministère de la justice éditées en 2010.
MESURE EDUCATIVE / MESURE JUDICIAIRE / PLACEMENT JUDICIAIRE / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RESPONSABILITE PENALE / STATISTIQUE

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Article de périodique

Psychiatrie publique, entre norme et liberté. [Dossier]

, PER INF PSY
2011
L'Information psychiatrique, vol. 87, n° 6, du 01/06/2011
Réflexion sur la réforme en cours de la psychiatrie publique et, en particulier sur la question du respect du consentement dans les soins sous contrainte : comment se positionne le psychiatre entre la norme juridique et l'éthique professionnelle. Quelles sont son autorité et ses responsabilités dans les prises en charge de patients hospitalisés d'office ? Quelle approche médico-judiciaire auprès d'auteurs de violences intrafamiliales.
ETHIQUE / LIBERTE / NORME SOCIALE / PARANOIA / PRATIQUE PROFESSIONNELLE / PSYCHIATRIE / RESPONSABILITE / RESPONSABILITE PENALE / SANTE MENTALE / VIOLENCE / VIOLENCE FAMILIALE

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Livre
MILBURN, Philip / SALAS, Denis. Préf.

Quelle justice pour les mineurs ? : Entre enfance menacée et adolescence menaçante

, 343.9 MIL Q
Toulouse : Erès, 2009
Ce livre expose le cheminement qui a conduit les politiques publiques françaises, depuis le Code pénal de 1810 jusqu'à la Commission Varinard de 2008, à modeler une justice des mineurs spécifique. L'auteur dégage trois périodes historiques : celle de la correction disciplinaire, celle du paternalisme clinique, et celle de la responsabilisation personnelle.
CENTRE EDUCATIF RENFORCE / DELINQUANCE JUVENILE / DROIT DE L ENFANT / ENFANT EN DANGER / JUSTICE DES MINEURS / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RESPONSABILITE PENALE / SANCTION PENALE

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Livre
HUYETTE, Michel / DESLOGES, Philippe

Guide pratique de la protection judiciaire de l'enfant : cadre juridique, pratiques éducatives, enjeux pour les familles

, 362.7 HUY G
Paris : Dunod, 2009
L'ouvrage décrit le fonctionnement de l'assistance éducative dans une optique pédagogique et pratique ; cite toutes les interventions possibles et leurs modalités d'application ; expose les pratiques professionnelles et les enjeux pour les familles.
AEMO / ASSISTANCE EDUCATIVE / AUDIENCE / DELINQUANCE JUVENILE / INVESTIGATION / JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES / JUGE DES ENFANTS / JUSTICE / MESURE JUDICIAIRE / PARENT / PLACEMENT EN INSTITUTION / PROCEDURE JUDICIAIRE / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RECOURS / RESPONSABILITE PENALE

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