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204 answers have been found for the following criteria(s):

LOI

Livre
MAYAUD, Yves/GAYET, Carole

Code pénal annoté. Edition 2023

Paris : Dalloz, 2022
3228 p.
L'édition 2023 du Code pénal Dalloz est notamment à jour : des lois “confiance dans l'institution judiciaire” et “Responsabilité pénale et sécurité intérieure”, ainsi que du décret portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire.
CODE (DROIT) / DROIT PENAL / JURISPRUDENCE / LOI / RESPONSABILITE PENALE / SANCTION PENALE
Niveau licence et master

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Livre
MAYAUD, Yves/GAYET, Carole

Code pénal annoté. Edition 2022

Paris : Dalloz, 2021
3258 p.
L'édition 2022 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
- de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
- de la loi sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée du 24 décembre 2020 ;
- de l'ordonnance et du décret du portant parties législatives et réglementaire du Code des étrangers du 16 décembre 2020, en vigueur le 1er mai 2021 ;
- du code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021 ;
- de la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales ;
- de la loi du 24 juin 2020 luttant contre les contenus haineux sur internet.
CODE (DROIT) / DROIT PENAL / JURISPRUDENCE / LOI / RESPONSABILITE PENALE / SANCTION PENALE
Niveau licence et master

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Article de périodique
PINEDE, Nathalie

Penser le numérique au prisme des situations de handicap : enjeux et paradoxes de l'accessibilité

Numérique et sotuations de handicap : les enjeux de l'accessibilité. [Dossier]
2018
tic&société, Vol.12, N°2, 01/06/2018, p. 9-43
https://journals.openedition.org/ticetsociete/2573
Les situations de handicap représentent un enjeu social majeur, qui interroge les facettes multiples de notre environnement et les restrictions de participation pouvant en découler. Nous explorons dans ce texte l'articulation numérique/handicap, notamment en tant que posture ambivalente entre inclusion et exclusion. Afin de limiter les risques de fractures et d'inégalités numériques, l'accessibilité des sites web, des services en ligne et d'autres applications mobiles devient un enjeu déterminant, pour lequel un arsenal normatif, réglementaire, technique, éducatif existe. Néanmoins, dans la mise en oeuvre de l'accessibilité numérique, que l'on peut appréhender comme instrument de médiation, demeurent encore nombre de réticences, de méconnaissances et de difficultés. Mais des effets paradoxaux apparaissent également, en rapport avec les injonctions positives à une forme d'inéluctabilité du monde numérique. [Résumé d'auteur]
ACCESSIBILITE NUMERIQUE / FRACTURE NUMERIQUE / LOI / MEDIATION / PERSONNE HANDICAPEE / SOCIETE / TECHNOLOGIE NUMERIQUE
Niveau recherche

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Article de périodique, Quotation : PER JOU
BRUGGEMAN, Maryline/NEIRINCK, Claire/LAFORE, Robert

Papa, maman, l'ASE et moi. [Dossier]

2017
Journal du droit des jeunes, N°368/369/370, 01/10/2017, p. 5-74
Ce dossier rassemble les contributions au colloque concernant les conséquences de la réforme de la protection de l'enfance intervenue en mars 2016.
ABANDON D ENFANT / ADOPTION / AIDE SOCIALE A L ENFANCE / DROIT / FAMILLE D ACCUEIL / LOI / PROJET POUR L ENFANT / PROTECTION DE L ENFANCE / REFORME
Niveau généralités

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Page web

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

2017
Loi
JO/ Journal officiel lois et décrets, N°0305, 31/12/2017
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&dateTexte=&categorieLien=id
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 fixe à 477,5 milliards d'euros les dépenses de l'ensemble des régimes de base. L'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 190,7 milliards, dont 9 milliards de contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées et 10,9 milliards pour les structures pour personnes handicapées. Une enveloppe de 100 millions d'euros sera affectée à l'amélioration du taux et de la qualité d'encadrements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au-delà de ces données d'ordre budgétaire, la LFSS comporte plusieurs dispositions affectant plus spécifiquement le secteur sanitaire et médico-social.
ASSURANCE / BUDGET / LOI / LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE / MALADIE / SANTE / SECURITE SOCIALE / TEXTE LEGISLATIF

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Livre, Quotation : 331.59 MIN H
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL (Paris, France)

Handicap & emploi : droits et dispositifs

Paris : La Documentation française, 2016
432 p. ; 21 cm
Cet ouvrage pratique, à jour des plus récentes évolutions législatives et réglementaires, fournit à ses lecteurs (personnes en situation de handicap et leur famille, employeurs, responsables d'ESAT, travailleurs sociaux, etc.) une présentation détaillée et claire de tous les dispositifs mis en place pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et, plus généralement, leur insertion sociale et professionnelle.
ACCES A L EMPLOI / AIDE / ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES / DISPOSITIF / DROIT DE LA PERSONNE HANDICAPEE / ESAT / FONCTION PUBLIQUE / FORMATION PROFESSIONNELLE / INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE / LOI / MILIEU ORDINAIRE / OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES / PENSION D INVALIDITE / PERSONNE HANDICAPEE / POLITIQUE DU HANDICAP / PROTECTION SOCIALE / REGLEMENTATION / TRAVAILLEUR HANDICAPE
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER CAH ACT
PAZOLD, Nicolas

L'emploi accompagné : accompagner les personnes dans l'emploi en milieu ordinaire de travail

L'inclusion des personnes en situation de handicap : entre idéologies dominantes et réalité des parcours de vie. [Dossier]
2016
Les Cahiers de l'Actif, N°478-479-480-481, 01/05/2016, p. 173-186
L'emploi accompagné est un concept récent et encore peu développé en France qui s'inscrit en complémentarité des dispositifs existants. Il propose une méthodologie d'appui pour les personnes en situation de fragilité du fait ou non d'un handicap, en vue de leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en oeuvre comprend un appui et un accompagnement du salarié pour lui permettre d'accéder, de se maintenir, d'évoluer dans l'emploi, ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. [Résumé d'auteur]

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL / DROIT / EMPLOI / INSERTION PROFESSIONNELLE / LOI / PARTICIPATION SOCIALE / TRAVAILLEUR HANDICAPE
Niveau licence et master

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Article de périodique, Quotation : PER CAH ACT
COHEN, Eve

Inclusion et travail : des enjeux de flexi-sécurité, des risques de trappes à pauvreté

L'inclusion des personnes en situation de handicap : entre idéologies dominantes et réalité des parcours de vie. [Dossier]
2016
Les Cahiers de l'Actif, N°478-479-480-481, 01/05/2016, p. 143-172
Si l'inclusion en milieu ordinaire de travail est un principe partagé par les acteurs, sa mise en oeuvre aboutit à des stratégies radicalement différentes selon les pays ; les principaux points étant la place du milieu protégé et l'ampleur des incitations/obligations faites aux employeurs. En France, le système se base à la fois sur une démarche prioritaire d'accès à l'emploi en milieu ordinaire de travail fondé sur une obligation d'emploi des personnes handicapées et un secteur protégé aux missions médico-sociales réaffirmées par la loi de 2005, permettant de répondre aux besoins d'accompagnement les plus importants. Les dimensions d'ouverture, d'inclusion (supports de travail dans l'Esat et en extérieur, liens à l'environnement par différents leviers) sont des enjeux de ce secteur ; de même que l'organisation de la réponse à des demandes d'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail sécurité par l'expression d'un droit au retour. Pourtant le système fait montre de nettes rigidités : taux de chômage structurel important des personnes handicapées, faible fluidité entre secteur protégé et milieu ordinaire de travail, importance des minimas sociaux parmi les personnes handicapées en âge de travailler. [Résumé d'auteur]

DROIT / EMPLOI / ESAT / INSERTION PROFESSIONNELLE / INTEGRATION SOCIALE / LOI / SECTEUR MEDICOSOCIAL / TRAVAILLEUR HANDICAPE
Niveau licence et master

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Article de périodique, Quotation : 371.98 (NUM) COL S
COLDEFY, Magali/FERNANDES, Sarah/LAPALUS, David

Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011

2017
Questions d'économie de la santé, N°222, 01/02/2017
http://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/222-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.pdf
[...] Réalisée à partir de données médico-administratives, cette étude analyse l'évolution du recours aux soins sans consentement en psychiatrie, depuis la mise en place de la loi en 2011. 92 000 personnes ont été prises en charge sous ce mode en 2015, soit 12 000 de plus qu'en 2012. Cette hausse est expliquée par plusieurs facteurs : l'extension de la durée des soins sans consentement en dehors de l'hôpital, dans le cadre des programmes de soins, et la montée en charge des soins pour péril imminent. Utilisé pour faciliter l'admission dans un contexte d'urgence et décharger le tiers de cette difficile démarche, ce dispositif est déployé de façon disparate selon les territoires. [Résumé d'auteur]
Document disponible en format numérique.
HANDICAPE PSYCHIQUE / HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT / LOI / PSYCHIATRIE / SOIN
Niveau licence et master

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Article de périodique, Quotation : PER BRE
BERAUD, Delphine

Les formations obligatoires en entreprise : des formations comme les autres ?

2016
Bref / Centre d'études et de recherches sur les qualifications, N°350, 15/12/2016, p. 1-4
Les formations obligatoires et réglementaires constituent le premier poste de dépense des entreprises en matière de formation. Les entreprises des secteurs traditionnellement les moins formateurs ainsi que les salariés les moins qualifiés sont les plus concernés. Mais les entreprises dans lesquelles les formations obligatoires représentent la quasi-totalité des dépenses ont les mêmes caractéristiques que les moins formatrices. En filigrane, se pose la question du rôle des formations obligatoires dans la réduction des inégalités d'accès. [Résumé d'auteur]
ENTREPRISE / FORMATION CONTINUE / HYGIENE / LOI / SECURITE
Niveau licence et master

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Article de périodique, Quotation : PER CAR EDU
HUSON, Laurence/PEREZ, Jean-Michel

Handicap et inclusion à l'école : entre mondialisation des droits et agir éducatif

2005-2015 : quelles évolutions en matière d'inclusion ? [Dossier]
2016
Carrefours de l'éducation, N°42, 01/12/2016, p. 187-200
Comprendre aujourd'hui l'inclusion scolaire, la vision de l'éducation dans laquelle elle s'inscrit, les principes qui permettent de la définir, les procédures qu'elle requiert et la mobilisation qu'elle exige implique de prendre en compte une pluralité de niveau de définitions et d'injonctions et d'en penser les rapports. S'inspirant du modèle juridique de la hiérarchie des normes, le présent article examine le rôle de quelques déclarations internationales, les fonctions des dispositifs nationaux et les effets induits par les unes et les autres sur les pratiques effectives des acteurs. Ce faisant, il montre que malgré l'analogie possible avec la hiérarchie des normes juridiques, nous n'avons pas une progression simple de l'universel au particulier, des principes à leurs applications mais des phénomènes complexes d'appropriation, de mise à distance, voire de paralysie et de stratégies informelles. [Résumé d'auteur]
COMPARAISON INTERNATIONALE / EDUCATION INCLUSIVE / EGALITE DES CHANCES / INCLUSION SCOLAIRE / LOI / MILIEU ORDINAIRE / POLITIQUE DU HANDICAP / POLITIQUE EDUCATIVE / SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES / SOCIETE / TEXTE LEGISLATIF / UNESCO
Niveau recherche

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Article de périodique, Quotation : PER ASH

La loi relative à la protection de l'enfant

2016
ASH / Actualités sociales hebdomadaires, N°2970-2971, 22/07/2016, p. 49-65
Améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance, sécuriser les parcours des enfants pris en charge et adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme : ce sont les trois axes de la loi du 14 mars 2016. L'objectif est de recentrer le dispositif de protection de l'enfance sur les besoins de l'enfant.
ACCOMPAGNEMENT / LOI / MINEUR ETRANGER ISOLE / PILOTAGE / PROTECTION DE L ENFANCE / TEXTE LEGISLATIF
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER DIS
FRITSCH, Kelly/HEYNEN, Robert/ROSS, Amy, Nicole

Disability and sex work: developing affinities through decriminalization

2016
Disability and Society, Vol.31, N°1, 01/01/2016, p. 84-99
This article argues that strong policy frameworks are required to support the health and well-being of sex workers, disabled people, and disabled sex workers. Through an examination of the context of sex work in Canada, we articulate the flaws of sex work criminalization and the persistent barriers that criminalization creates. Our analysis of the intersection of disabled sexuality and access to sexual services identifies how the sex industry can aid in the flourishing of the erotic lives of disabled people. The article culminates in a discussion of the benefits of sex work decriminalization for sex workers, disabled people, and disabled sex workers. [Résumé d'auteur]
ADULTE HANDICAPE / ASSISTANCE SEXUELLE / CANADA / LOI / PROSTITUTION / SEXUALITE
Niveau recherche

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Article de périodique, Quotation : PER JOU

Protection "de l'enfant" ou "de l'enfance" ?. [Dossier]

2016
Journal du droit des jeunes, N°353, 01/03/2016
Ce dossier traite des changements apportés au dispositif de protection de l'enfance par la loi du 14 mars 2016.
DROIT DE L ENFANT / ENFANT PLACE / LOI / PROTECTION DE L ENFANCE / REFORME
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER ASH
LE BRIS, Maryannick

La loi sur la protection de l'enfant saluée, mais surveillée

2016
ASH / Actualités sociales hebdomadaires, N°2951, 11/03/2016, p. 12-14
Au terme d'un parcours parlementaire chaotique, le nouveau texte législatif sur la protection de l'enfance est, pour les associations, porteur d'évolutions favorables en matière de pilotage et d'accompagnement. Mais la vigilance demeure sur son application et sur les risques liés à des restrictions de moyens. [Résumé d'auteur]
ACCOMPAGNEMENT / LOI / MINEUR ETRANGER ISOLE / PILOTAGE / PROTECTION DE L ENFANCE / STIGMATISATION / TEXTE LEGISLATIF
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER ASH

Mineurs isolés étrangers : une circulaire pour mieux articuler l'action de l'État et celle des départements

2016
ASH / Actualités sociales hebdomadaires, N°2946, 29/01/2016, p. 40-41
Après deux ans d'application du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE), une circulaire interministérielle appelle à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux et précise l'articulation des différents régimes juridiques applicables aux mineurs isolés et aux jeunes majeurs étrangers. Datée du 25 janvier et signée des ministres de l'Éducation nationale, de la Justice, des Affaires sociales, de l'Intérieur et de la secrétaire d'État chargée de la famille et de l'enfance, elle a été adressée aux préfets, aux recteurs d'académie et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
COORDINATION / DEPARTEMENT / DROIT / ETAT / EVALUATION / LOI / MINEUR ETRANGER ISOLE / PRISE EN CHARGE / TEXTE OFFICIEL
Niveau généralités

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Livre, Quotation : 331.59 MIN H
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL (Paris, France)

Handicap & emploi : droits et dispositifs

Paris : La Documentation française, 2016
444 p. ; 21 cm
Cet ouvrage pratique, à jour des plus récentes évolutions législatives et réglementaires, fournit à ses lecteurs (personnes en situation de handicap et leur famille, employeurs, responsables d'ESAT, travailleurs sociaux, etc.) une présentation détaillée et claire de tous les dispositifs mis en place pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et, plus généralement, leur insertion sociale et professionnelle.
ACCES A L EMPLOI / AIDE / ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES / DISPOSITIF / DROIT DE LA PERSONNE HANDICAPEE / ESAT / FONCTION PUBLIQUE / FORMATION PROFESSIONNELLE / INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE / LOI / MILIEU ORDINAIRE / OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES / PENSION D INVALIDITE / PERSONNE HANDICAPEE / POLITIQUE DU HANDICAP / PROTECTION SOCIALE / REGLEMENTATION / TRAVAILLEUR HANDICAPE
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER JOU
KERAVEL, Elsa/RINALDIS, Christina/CORNIERE, Hélène/[et al.]

Protection de l'enfance : constats, réformes et recommandations. [Dossier]

2015
Journal du droit des jeunes, N°349, 01/11/2015, p. 15-35
Ce dossier comprend :
- Une proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant : entre enjeux ambitieux de renforcement du dispositif de protection de l'enfance, absence de consensus autour d'une gouvernance nationale et réalismes de terrain, par Elsa Keravel
- La protection de l'enfance: une nouvelle répartition des compétences ? par Christina Rinaldis
- Industrialiser la protection de l'enfance ? par Hélène Cornière
- Rapport Bourguignon : 23 recommandations pour « reconnaître et valoriser le travail social », mais sans « le contenu politique fort», par Colette Duquesne et Frédéric Pénaud
COMPETENCE / DISPOSITIF / GOUVERNANCE / LOI / POLITIQUE / PROTECTION DE L ENFANCE / PROTECTION DES MINEURS / TRAVAIL SOCIAL
Niveau généralités

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Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

2015
Loi
JO/ Journal officiel lois et décrets, N°296, 22/12/2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&dateTexte=&categorieLien=id
Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :
- la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
- l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
- la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
- la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
- la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
- l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
- la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
- la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
- la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
- le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).
Des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi. [Source : service-public.fr]
ASSURANCE / BUDGET / LOI / LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE / MALADIE / SANTE / SECURITE SOCIALE / TEXTE LEGISLATIF

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Article de périodique, Quotation : PER EUR JOU
PERRY, Sheila/CLARKE, Marie

The law and special educational needs in Ireland: perspectives from the legal profession

2015
European journal of special needs education, Vol.30, N°4, 01/11/2015, p. 490-504
This article outlines parents' struggle to secure adequate educational resources for their child(ren) with special educational needs within the Irish State system. The authors challenge the view that legislation facilitates practical advances that are meaningful to individual families. This small-scale exploratory study reports the findings from five in-depth interviews with experienced legal practitioners in the area of special educational needs in Ireland. These were selected due to their involvement in a number of high profile cases taken against the State. The findings underline the challenges faced by parents pursuing the legal route and the need for supportive structures to be put in place prior to the ligation process. [Résumé d'auteur]
DROIT A L EDUCATION / DROIT DE LA PERSONNE HANDICAPEE / DROIT DE L ENFANT / ELEVE A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS / EUROPE / IRLANDE / JUSTICE / LOI / PARENT D ENFANT HANDICAPE / PROCEDURE JUDICIAIRE / SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES
Niveau recherche

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Article de périodique, Quotation : PER CAH ACT

De l'interdit à la transgression : la place de la sanction dans la relation éducative. [Dossier]

2015
Les Cahiers de l'Actif, N°468-469, 01/05/2015, p. 5-168
Ce numéro interroge la finalité de la sanction dans la relation éducative, mais également la manière dont les équipes éducatives sont amener à jongler avec cette question dans leur pratique quotidienne.
ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF / ACCOMPAGNEMENT SOCIAL / ACTE JURIDIQUE / AUTORITE / BIENTRAITANCE / EQUIPE EDUCATIVE / INTERDIT / LOI / MANAGEMENT EDUCATIF / PUNITION / REGLEMENTATION / RELATION EDUCATIVE / RESPONSABILITE / SANCTION EDUCATIVE / SAVOIR VIVRE
Niveau licence et master

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Article de périodique, Quotation : PER NRAS
PEREZ, Jean-Michel

Normes, École et handicap : la notion d'inclusion en éducation

Conceptions, pratiques et formations inclusives dans l'espace francophone : France, Suisse, Belgique, Québec. [Dossier]
2015
La Nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, N°70-71, 01/07/2015, p. 25-38
Il s'agit, dans cette contribution, de situer ce qu'il en est des normes à propos du rapport de l'école et du handicap, de nous interroger sur la pertinence du registre des textes de type fonctionnel, pour aborder les questions liées à l'inclusion en éducation, tout en posant le problème de la construction des catégories comme une condition nécessaire pour penser la question de l'hétérogénéité en contexte scolaire. En effet, si le corpus de textes fonctionnels présenté dans cette analyse est nécessaire et utile pour débattre des normes et témoigner ainsi des choix d'une société sur la visée de son école, il reste, en revanche, implicite sur les processus éducatifs qui sont en jeu. Les conditions d'accessibilité aux savoirs pour tous les élèves peuvent alors se poser comme un problème social, professionnel, tout autant que de recherche. [Résumé d'auteur]
What would be an inclusive school? That would be inclusive practices in education? It is in this contribution to locate what it is about standards of school report and disability to wonder about the relevance of the Register of regulatory type of texts, to address issues inclusive education and finally open our research question, asking the question of the construction of categories as a necessary condition for thinking about the issue of heterogeneity in Schools. The text corpus presented in this analysis is however, implied on educational processes that are game as well as the epistemological and philosophical systems that underpin them. The problem of the conditions of didactic accessibility arises.
CIRCULAIRE / DECRET / ELEVE A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS / INCLUSION SCOLAIRE / LOI / MDPH / MILIEU ORDINAIRE / ORGANISATION ADMINISTRATIVE / POLITIQUE DU HANDICAP / POLITIQUE EDUCATIVE / SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES / TEXTE LEGISLATIF / TEXTE OFFICIEL / TEXTE REGLEMENTAIRE / TEXTE SCIENTIFIQUE
Niveau recherche

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Livre, Quotation : 343.9 PER J
PERDRIOLLE, Sylvie. Dir.

Justice, délinquance des enfants et des adolescents : un état des connaissances

MINISTERE DE LA JUSTICE (Paris, France), 2015
104 p. ; 30 cm
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/02/o45_eds_complet.pdf
A l'occasion des 70 ans de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des praticiens, des élus et des scientifiques se sont réunis pour évoquer quatre grands thèmes : le temps de l'adolescence, les facteurs de vulnérabilité et de sortie de délinquance propres à cet âge, les prises en charge éducatives et l'incarcération et, enfin, les réponses judiciaires en Europe et en France à la délinquance des mineurs.
DELINQUANCE / DELINQUANCE JUVENILE / EVOLUTION (HISTOIRE) / JUSTICE DES MINEURS / LOI / MINEUR / PARCOURS DE VIE / PRISE EN CHARGE / SANCTION
Niveau licence et master

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Article de périodique, Quotation : PER JOU
TOUBON, Jacques/AVENARD, Geneviève/HAZAN, Adeline/[et al.]

Les rapports au Comité des droits de l'enfant. [Dossier]

2015
Journal du droit des jeunes, N°345, 01/05/2015, p. 69-93
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Agir ensemble pour les droits de l'enfant : Résumé du rapport AEDE,
- Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies (27 février 2015) : présentation et recommandations,
- Rapport alternatif de l'UNICEF-France et de ses partenaires dans le cadre de l'audition de la France par le comité des droits de l'enfant des Nations unies : présentation et recommandations,
- Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Mise en oeuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant. Rapport au Comité des droits de l'enfant (8 juin 2015).
AIDE SOCIALE A L ENFANCE / DROIT / DROITS DE L ENFANT / DROITS DES MINEURS / JUSTICE DES MINEURS / LOI / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPPORT
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER JOU
ROSENCZVEIG, Jean-Pierre/CAPELIER, Flore/DURELLE-MARC, Sarah/[et al.]

Protection de l'enfance : réforme ou bavardages ? [Dossier]

2015
Journal du droit des jeunes, N°344, 01/04/2015, p. 7-41
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Protection de l'enfance ou l'art de légiférer à l'emporte- pièce,
- Une réforme qui ne coûte rien, ou presque : la clariﬁ cation des règles d'accès au dossier de l'Aide sociale à l'enfance,
- L'enfant adopté simple : une situation ﬁ scalement précaire en cas de décès de l'adoptant pendant la minorité de l'enfant,
- Rapport public de l'ONED : L'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs,
- Revue de littérature internationale. L'accompagnement vers l'âge adulte des jeunes sortant du dispositif de protection de l'enfance,
- Mineurs isolés étrangers : méthodes de dingues... ou de voyous ?
ACCOMPAGNEMENT / AIDE SOCIALE A L ENFANCE / DROIT / ENFANT ADOPTE / JUSTICE DES MINEURS / LOI / MINEUR ETRANGER ISOLE / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / REFORME
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER DRO SAN
VERNY, Edouard/MOISDON-CHATAIGNER, Sylvie/HENNION, Sylvie/[et al.]

Le partage du secret professionnel dans le secteur social et médico-social. [Dossier]

2015
Revue de droit sanitaire et social, N°3, 01/05/2015, p. 391-573
Analyser les conditions dans lesquelles le partage de l'information peut s'effectuer, en équipe ou en réseau, dans le cadre du respect du secret professionnel, identifier les modalités de mise en jeu de la responsabilité pénale, civile et administrative encourue tant par les personnes que par les institutions en cas de secret partagé, évaluer le rôle joué et les difficultés rencontrées en la matière par ce qu'il est convenu d'appeler "les lanceurs d'alerte", telles sont les quelques-uns des objectifs poursuivis par les contributeurs du présent dossier.
Les études qui suivent sont issues d'un colloque organisé le 7 novembre 2014 par le Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262, Faculté de Droit et de science politique de Rennes) sous la responsabilité scientifique de Sylvie Hennion-Moreau et Sylvie Moisdon-Chataigner. [Résumé d'auteur]
Au sommaire : La notion de secret professionnel ; Le partage du secret entre professionnels de la protection de l'enfance ; Les conditions du partage en matière de prévention de la délinquance ; La responsabilité pénale de la violation du secret professionnel ; Les responsabilités civiles des personnels et des établissements dans l'intervention sociale et la santé ; La responsabilité administrative des établissements sociaux et médico-sociaux : protection du secret et partage d'informations ; Les lanceurs d'alerte dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux : à propos de l'article L.313-24 et du CASF ; Éthique et partage du secret professionnel.
DROIT DES USAGERS / ECHANGE D INFORMATIONS / ESMS / LOI / RESPONSABILITE PENALE / SECRET MEDICAL / SECRET PROFESSIONNEL

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Article de périodique, Quotation : PER VOI

Etre et vivre avec un handicap rare. [Dossier]

2015
Voir Demain, N°460, 01/07/2015, p. 2-23
Ce dossier se propose de faire le point sur la complexité de l'accompagnement et de ses approches multiples, qui nécessitent la maitrise d'un savoir, d'un savoir-faire et d'un savoir-être.
ACCOMPAGNEMENT / AUTISME / DEFICIENCE VISUELLE / DISPOSITIF / DROIT / FAMILLE / HANDICAPE AUDITIF / HANDICAPE VISUEL / HANDICAP RARE / LOI / QUALITE DE VIE / SNOEZELEN / SOURD / TEMOIGNAGE
Niveau généralités

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Article de périodique, Quotation : PER JOU
RONGE, Jean-Luc. Dir.

L'hésitation à réformer la "justice pénale" des enfants. [Dossier]

2015
Journal du droit des jeunes, N°343, 01/03/2015, p. 9-43
Mise au point sur l'état d'avancement de la réforme de la justice pénale des enfants.
DROIT / JUSTICE DES MINEURS / LOI / PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / REFORME
Niveau généralités

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Livre, Quotation : 362.1 MAR R
MARTEL, Jean-François (de)

Réglementation administrative et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Paris : Dunod, 2015
273 p.
La première partie de cet ouvrage est consacrée à la délimitation du secteur social et médico-social. La deuxième partie décrit les règles qui régissent la vie d'un établissement depuis sa création jusqu'à sa disparition. La troisième partie présente les règles relatives au financement des activités. La quatrième partie expose le dispositif particulier du contentieux de la tarification.
ESMS / FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICOSOCIALES / GESTION FINANCIERE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICOSOCIALES / LOI / METHODOLOGIE / REGLEMENTATION / TARIFICATION DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICOSOCIALES

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Article de périodique, Quotation : PER DRO SAN
TURPIN, Dominique/TRUCHET, Didier/ALFANDERI, Elie/[et al.]

La responsabilité sanitaire et sociale [Dossier]

2015
Revue de droit sanitaire et social, N°1, 01/01/2015, p. 5-75
Si elles peuvent varier d'intensité en fonction des champs disciplinaires ou des secteurs d'activité dans lesquels il s'inscrit, les fonctions assignées à un système de responsabilité n'en demeurent pas moins par delà les différences pouvant éventuellement se faire jour d'un système à l'autre très largement similaires ; dans chaque cas, il s'agit tour à tour ou à la fois de sanctionner, réparer et de réguler. De sanctionner un comportement ou une action que l'on considère comme fautifs et que l'on entend, à ce titre, réprimer ; de réparer les conséquences de ce comportement ou de cette action en permettant à la victime d'être indemnisée de son dommage ; ou encore de réguler l'ensemble du secteur d'activité en assurant un équilibre entre des contraintes ou des exigences potentiellement contradictoires (par exemple, entre la volonté de ne pas laisser la victime d'un dommage sans réparation et la nécessité de préserver la soutenabilité financière de celle-ci, entre la volonté de garantir une indemnisation en l'absence même de toute faute et la nécessité de prévenir et de combattre les agissements fautifs, etc.)...
Les contributions de cet ouvrage sont issues d'un colloque organisé le 3 décembre 2013 par le centre Michel de l'Hospital, de l'Université d'Auvergne, sous l'autorité scientifique de Charles-André Dubreuil, Florence Faberon Tourette et Claire Marliac.

DROIT DES USAGERS / ESMS / FAUTE MEDICALE / INDEMNISATION / LOI / POLITIQUE SANITAIRE / PROTECTION SOCIALE / RESPONSABILITE PENALE / SERVICE DE PROTECTION SOCIALE / SOLIDARITE SOCIALE

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