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Résultat de recherche
1197 réponses ont été trouvées pour le(s) critère(s) suivant(s) :
TEXTE REGLEMENTAIRE
Page web
Modules de formation d'initiative nationale pour une École inclusive - Année scolaire 2024-2025
2024
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
24
, du
13/06/2024
https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo24/MENE2413697C
Les Modules de formation d'Initiative Nationale sont de deux types :
- Les modules organisés pour compléter le parcours de formation pour les enseignants titulaires du CAPPEI.
- Les modules organisés dans le cadre de la formation continue à l'intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences/se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions ou à l'intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.
Pour l'année scolaire 2024-2025, trois grands axes ont été retenus :
a) Axe 1 – Prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves
b) Axe 2 – Travailler en équipe et avec les partenaires
c) Axe 3 – Se former dans un contexte professionnel spécifique.
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale sont chargés de désigner les candidats retenus pour suivre les formations. Les candidatures feront l'objet d'une validation par les écoles académiques de la formation continue (EAFC), puis seront regroupées par le responsable académique de la formation continue des enseignants pour être transmises à l'administration centrale
BEP / CAPPEI / DIFFICULTE SCOLAIRE / EDUCATION INCLUSIVE / ENSEIGNANT SPECIALISE / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE / HANDICAP / MALADIE / MODULE DE FORMATION D INITIATIVE NATIONALE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 24 mai 2024 relatif à l'expérimentation « Team&Co », thérapie pour l'enfant basée sur l'apprentissage moteur et centrée sur les objectifs
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
121
, du
26/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049592715
L'expérimentation « Team&Co » thérapie pour l'enfant basée sur l'apprentissage moteur et centrée sur les objectifs est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges. La durée de l'expérimentation est fixée à 4 ans à compter de l'inclusion du premier patient.
APPRENTISSAGE MOTEUR / PARALYSIE CEREBRALE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
108
, du
11/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049523380
Cet arrêté fixe la rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 1er et pris en charge par l'assurance maladie.
PERSONNE HANDICAPEE / PRISE EN CHARGE A DOMICILE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 14 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
114
, du
17/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049539763
En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.
MINEUR NON ACCOMPAGNE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
122
, du
28/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049602933
La loi transfère à l'État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner. Elle est applicable à la rentrée scolaire de 2024.
AESH / PERSONNE HANDICAPEE / REMUNERATION / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
124
, du
30/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049613464
L'arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
PERSONNE HANDICAPEE / PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
125
, du
31/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049621123
Ce texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par le remplissage annuel du tableau de bord de la performance et son contenu, composé d'une part des données de caractérisation des établissements et services et d'autre part d'indicateurs qui leur sont applicables, par axe thématique. Par ailleurs, depuis le 30 juin 2023, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 313-1-3 du CASF remplacent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue du tableau de bord de la performance et des travaux réalisés en 2023, ces services sont intégrés dans la liste des ESSMS ayant à renseigner ce tableau de bord. Le présent arrêté vise en conséquence à intégrer ces services dans le périmètre des catégories d'établissements et services devant remplir ces données. Il complète les données de caractérisation et les indicateurs applicables à ces services. Les annexes de l'arrêté du 10 avril 2019 sont modifiés en conséquence.
ESMS / PERFORMANCE (ANALYSE DE PERFORMANCE) / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
11
, du
31/05/2024
,
p. 146-159
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.11.sante.pdf#page=146
La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire 2024 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d'une part, les priorités d'action dans le champ médico-social, notamment en lien avec notre stratégie en direction du grand âge et, d'autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé (ARS).
ESMS / PERSONNE AGEE / PERSONNE HANDICAPEE / PROCEDURE BUDGETAIRE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO SOCIALES / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Elections européennes : déclaration relative à l'exercice effectif de la citoyenneté des personnes en situation de handicap (D-2024-2)
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
104
, du
04/05/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049502983
À la veille des élections européennes, la CNCDH alerte sur les multiples freins et entraves qui persistent à l'exercice effectif de ces droits :
- des freins matériels : la complexité des démarches (sans aide matérielle ou humaine), la complexité des documents diffusés et des débats, l' "inaccessibilité globale de l'environnement"
- des freins financiers : les personnes handicapées ont très souvent des frais supplémentaires (interprétariat en Langues des signes, besoin de transport, aménagement du poste de travail) dont le financement est parfois supporté par elles-mêmes
- des freins consécutifs aux idées reçues et préjugés relatifs au handicap.
La CNCDH appelle le Gouvernement et les instances européennes à faire de l'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes en situation de handicap une priorité.
ELECTION / LEGISLATION / OBSTACLE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / UNION EUROPEENNE / VOTE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
101
, du
30/04/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486524
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 016,05 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024.
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES / LEGISLATION / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
89
, du
16/04/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049418739
Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.
CERTIFICAT D APTITUDE A L ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS / ENSEIGNANT DEFICIENT VISUEL / ENSEIGNEMENT ADAPTE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Instruction interministérielle n° DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/20 du 29 février 2024 relative aux missions des référents en agences régionales de santé (ARS) et en délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) pour le développement de l'activité physique et sportive des personnes âgées et en situation de handicap en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
5
, du
15/03/2024
,
p. 39-43
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.5.sante.pdf
L'instruction vise à définir les missions des référents en agences régionales de santé (ARS) et en délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) pour le développement de l'activité physique et sportive des personnes âgées et en situation de handicap en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ainsi que les modalités de déploiement des 30 minutes d'activité physique quotidienne en ESMS pour enfants.
ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE ADAPTEE / ESMS / PERSONNE AGEE / PERSONNE HANDICAPEE / REFERENT HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
93
, du
20/04/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446167
Il est créé un label d'Etat « Tourisme & Handicap », en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2003 comme « marque nationale du tourisme », dont l'objet est de garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes en situation de handicap. Les critères de labellisation, définis pour les quatre (4) types de handicaps (auditif, mental, moteur, visuel), portent notamment sur :
- le niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;
- l'accueil et l'information de la clientèle ;
- les questions de sécurité des infrastructures et prestations touristiques.
Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Tourisme & Handicap ».
ACCESSIBILITE / LABELLISATION / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / TOURISME
Niveau généralités
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Note d'information interministérielle n° DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/21 du 29 février 2024 relative au déploiement de l'activité physique et sportive dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du champ de l'autonomie
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
5
, du
15/03/2024
,
p. 44-68
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.5.sante.pdf
La note d'information vise à accompagner les ESSMS du champ de l'autonomie dans le déploiement de la pratique d'activité physique et sportive, en précisant notamment les acteurs et les ressources disponibles pour l'activité physique et sportive en établissement social et médico-social.
ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE ADAPTEE / ESMS / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, du
17/03/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286502
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024 pour les classes de sixième et de cinquième et à compter de la rentrée scolaire 2025 pour les classes de quatrième et de troisième. En annexe les volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
ELEVE EN DIFFICULTE / SEGPA / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, du
17/03/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286365
Ce décret définit les modalités de prise en charge des élèves identifiés comme étant en difficulté, celles de leur participation aux dispositifs d'accompagnement ainsi que les modalités relatives au redoublement. Il précise que les actions d'accompagnement des élèves en difficulté peuvent être conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire.
ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE / ELEVE EN DIFFICULTE / REDOUBLEMENT / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
41
, du
18/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049156345
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s'assurer de l'adéquation du mentorat aux besoins et à l'intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l'information du titulaire de l'autorité parentale et du mineur, ainsi que l'avis et l'adhésion du mineur et l'accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en oeuvre de l'action de mentorat.
AIDE SOCIALE A L ENFANCE / ENFANT MINEUR / JEUNE MAJEUR / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Note d'information n° DGS/SP2/2024/27 du 16 février 2024 relative à l'organisation d'une offre en santé sexuelle permettant l'accès à une prise en charge gynécologique et à une information/sensibilisation à la vie affective et sexuelle, adaptées aux personnes en situation de handicap accueillies en FAM (foyer d'accueil médicalisé) et en MAS (maison d'accueil spécialisée)
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
4
, du
29/02/2024
,
p. 104-110
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.4.sante.pdf
Cette note d'information vise à soutenir les ARS dans la conception d'actions « Handigynéco » en régions, pour lesquelles des crédits reconductibles ont été délégués dans le Fonds d'intervention régional (FIR) en 2023, permettant la prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS. Elle vise également à les accompagner dans la mise en oeuvre de ce projet : modalités, allocation des crédits, suivi et évaluation.
EDUCATION SEXUELLE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / VIE AFFECTIVE / VIE SEXUELLE
Niveau généralités
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Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
50
, du
29/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049210019
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
ENFANT MINEUR / JEUNE MAJEUR / PERSONNE HANDICAPEE / PROTECTION DE L ENFANCE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
41
, du
18/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049156365
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en oeuvre du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
AIDE SOCIALE A L ENFANCE / ENFANT MINEUR / JEUNE MAJEUR / PARRAINAGE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
303
, du
30/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048730848
Ce texte modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Il abaisse la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans.
MAJEUR / MANDATAIRE / PROTECTION DES MAJEURS / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
297
, du
23/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048658162
Le décret établit les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et précise le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures aux personnes détenues en situation de handicap parallèlement à une activité de travail. Le décret énonce également des dispositions financières et administratives propres à ces structures dans le cadre de leur implantation en milieu pénitentiaire.
AIDE PAR LE TRAVAIL / DETENTION / PERSONNE HANDICAPEE / PRISON / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
35
, du
11/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122072
Le texte adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Il met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues récemment.
ENTREPRISE ADAPTEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / TRAVAIL TEMPORAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
29
, du
04/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049085176
Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.
ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE / CONGE DE PRESENCE PARENTALE / FONCTION PUBLIQUE / TEXTE REGLEMENTAIRE
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Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
35
, du
11/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122048
Le texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en oeuvre l'activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d'un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu'elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle. Le texte précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement spécifique et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique du travail indépendant.
ENTREPRISE ADAPTEE / INSERTION / TEXTE REGLEMENTAIRE / TRAVAIL TEMPORAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
39
, du
16/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049150891
Le décret étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ACCESSIBILITE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Note de service du 13 décembre 2023 relative à l'autorisation d'utiliser un dictionnaire bilingue pour certaines épreuves des examens scolaires et de certifications pour les élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA) à compter de la session 2024
2024
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
3
, du
18/01/2024
https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo3/MENE2331970N
À compter de la session d'examen 2024, les élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA) sont autorisés à utiliser un dictionnaire bilingue aux épreuves d'enseignement général et technologique de certifications de collège et de lycée.
La présente note de service abroge la note de service MENE2203999N du 3 février 2022 et décline les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions à compter de la session 2024.
AMENAGEMENT DES EXAMENS / ELEVES ALLOPHONES NOUVELLEMENT ARRIVES / TEXTE REGLEMENTAIRE / UTILISATION DU DICTIONNAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 30 juin 2023 concernant l'ouverture de la session 2024 du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
2023
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
31
, du
24/08/2023
https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo31/MENE2318270A
Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 10 juin 2024. L'examen est ouvert aux personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1988 relatif à la création du diplôme. Les épreuves se dérouleront à la Maison des examens, Service interacadémique des examens et concours (Siec), à Arcueil. La procédure d'inscription est en partie dématérialisée. Les inscriptions auront lieu du 1er septembre au 15 octobre 2023 à l'adresse suivante :
https://inscritnetpro.siec.education.fr
. À la clôture des inscriptions, les candidats recevront leur dossier d'inscription par courrier. Ils devront retourner les pièces justificatives et le sujet de mémoire avant le 15 novembre 2023. L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 10 juin 2024, de 9 heures à 13 heures. Les candidats sont autorisés à utiliser le Code de l'éducation et le Code de l'action sociale et des familles. Les épreuves orales se dérouleront à partir du 11 juin 2024. Les mémoires préparés par les candidats devront être déposés avant le 12 mai 2024 sur la plateforme
https://dexco.siec.education.fr/login
.
DIRECTEUR D ETABLISSEMENT SPECIALISE / HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
2023
28/06/2023
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité
, N°
13
, du
17/07/2023
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.13.sante.pdf#page=91
La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d'application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022. Elle porte également sur le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS et précise le calendrier de la programmation quinquennale des évaluations fixé par arrêté des autorités en charge des autorisations ainsi que les attendus en matière d'articulation entre les évaluations et les autres dispositifs en oeuvre sur le champ social et médico-social (notamment les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens).
ESMS / EVALUATION / HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 6 juillet 2023 concernant les programmes d'enseignement bilingue en langue française écrite et langue des signes française
2023
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
30
, du
27/07/2023
https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo30/MENE2314635A
Le présent arrêté fixe le programme d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle bilingue en langue française écrite et LSF (annexe 1) et le programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingue en langue française écrite et LSF (annexe 2). L'arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.
ECOLE ELEMENTAIRE / EDUCATION BILINGUE / HANDICAP / LSF / MALENTENDANT / SOURD / TEXTE REGLEMENTAIRE
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