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Résultat de recherche
1188 réponses ont été trouvées pour le(s) critère(s) suivant(s) :
TEXTE REGLEMENTAIRE
Page web
Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
89
, du
16/04/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049418739
Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.
CERTIFICAT D APTITUDE A L ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS / ENSEIGNANT DEFICIENT VISUEL / ENSEIGNEMENT ADAPTE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Instruction interministérielle n° DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/20 du 29 février 2024 relative aux missions des référents en agences régionales de santé (ARS) et en délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) pour le développement de l'activité physique et sportive des personnes âgées et en situation de handicap en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
5
, du
15/03/2024
,
p. 39-43
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.5.sante.pdf
L'instruction vise à définir les missions des référents en agences régionales de santé (ARS) et en délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) pour le développement de l'activité physique et sportive des personnes âgées et en situation de handicap en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ainsi que les modalités de déploiement des 30 minutes d'activité physique quotidienne en ESMS pour enfants.
ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE ADAPTEE / ESMS / PERSONNE AGEE / PERSONNE HANDICAPEE / REFERENT HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
93
, du
20/04/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446167
Il est créé un label d'Etat « Tourisme & Handicap », en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2003 comme « marque nationale du tourisme », dont l'objet est de garantir la qualité de l'accessibilité de l'offre touristique proposée aux personnes en situation de handicap. Les critères de labellisation, définis pour les quatre (4) types de handicaps (auditif, mental, moteur, visuel), portent notamment sur :
- le niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;
- l'accueil et l'information de la clientèle ;
- les questions de sécurité des infrastructures et prestations touristiques.
Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Tourisme & Handicap ».
ACCESSIBILITE / LABELLISATION / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / TOURISME
Niveau généralités
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Note d'information interministérielle n° DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/21 du 29 février 2024 relative au déploiement de l'activité physique et sportive dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du champ de l'autonomie
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
5
, du
15/03/2024
,
p. 44-68
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.5.sante.pdf
La note d'information vise à accompagner les ESSMS du champ de l'autonomie dans le déploiement de la pratique d'activité physique et sportive, en précisant notamment les acteurs et les ressources disponibles pour l'activité physique et sportive en établissement social et médico-social.
ACTIVITE PHYSIQUE ET SPORTIVE ADAPTEE / ESMS / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, du
17/03/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286502
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024 pour les classes de sixième et de cinquième et à compter de la rentrée scolaire 2025 pour les classes de quatrième et de troisième. En annexe les volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
ELEVE EN DIFFICULTE / SEGPA / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, du
17/03/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286365
Ce décret définit les modalités de prise en charge des élèves identifiés comme étant en difficulté, celles de leur participation aux dispositifs d'accompagnement ainsi que les modalités relatives au redoublement. Il précise que les actions d'accompagnement des élèves en difficulté peuvent être conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire.
ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE / ELEVE EN DIFFICULTE / REDOUBLEMENT / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
41
, du
18/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049156345
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s'assurer de l'adéquation du mentorat aux besoins et à l'intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l'information du titulaire de l'autorité parentale et du mineur, ainsi que l'avis et l'adhésion du mineur et l'accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en oeuvre de l'action de mentorat.
AIDE SOCIALE A L ENFANCE / ENFANT MINEUR / JEUNE MAJEUR / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Note d'information n° DGS/SP2/2024/27 du 16 février 2024 relative à l'organisation d'une offre en santé sexuelle permettant l'accès à une prise en charge gynécologique et à une information/sensibilisation à la vie affective et sexuelle, adaptées aux personnes en situation de handicap accueillies en FAM (foyer d'accueil médicalisé) et en MAS (maison d'accueil spécialisée)
2024
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités
, N°
4
, du
29/02/2024
,
p. 104-110
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.4.sante.pdf
Cette note d'information vise à soutenir les ARS dans la conception d'actions « Handigynéco » en régions, pour lesquelles des crédits reconductibles ont été délégués dans le Fonds d'intervention régional (FIR) en 2023, permettant la prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS. Elle vise également à les accompagner dans la mise en oeuvre de ce projet : modalités, allocation des crédits, suivi et évaluation.
EDUCATION SEXUELLE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / VIE AFFECTIVE / VIE SEXUELLE
Niveau généralités
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Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
50
, du
29/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049210019
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.
ENFANT MINEUR / JEUNE MAJEUR / PERSONNE HANDICAPEE / PROTECTION DE L ENFANCE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
41
, du
18/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049156365
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en oeuvre du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
AIDE SOCIALE A L ENFANCE / ENFANT MINEUR / JEUNE MAJEUR / PARRAINAGE / PERSONNE HANDICAPEE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
303
, du
30/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048730848
Ce texte modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Il abaisse la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans.
MAJEUR / MANDATAIRE / PROTECTION DES MAJEURS / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
297
, du
23/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048658162
Le décret établit les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et précise le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures aux personnes détenues en situation de handicap parallèlement à une activité de travail. Le décret énonce également des dispositions financières et administratives propres à ces structures dans le cadre de leur implantation en milieu pénitentiaire.
AIDE PAR LE TRAVAIL / DETENTION / PERSONNE HANDICAPEE / PRISON / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
35
, du
11/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122072
Le texte adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Il met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues récemment.
ENTREPRISE ADAPTEE / TEXTE REGLEMENTAIRE / TRAVAIL TEMPORAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
29
, du
04/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049085176
Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.
ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE / CONGE DE PRESENCE PARENTALE / FONCTION PUBLIQUE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
35
, du
11/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049122048
Le texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en oeuvre l'activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d'un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu'elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle. Le texte précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement spécifique et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique du travail indépendant.
ENTREPRISE ADAPTEE / INSERTION / TEXTE REGLEMENTAIRE / TRAVAIL TEMPORAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
2024
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
39
, du
16/02/2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049150891
Le décret étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ACCESSIBILITE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Note de service du 13 décembre 2023 relative à l'autorisation d'utiliser un dictionnaire bilingue pour certaines épreuves des examens scolaires et de certifications pour les élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA) à compter de la session 2024
2024
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
3
, du
18/01/2024
https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo3/MENE2331970N
À compter de la session d'examen 2024, les élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA) sont autorisés à utiliser un dictionnaire bilingue aux épreuves d'enseignement général et technologique de certifications de collège et de lycée.
La présente note de service abroge la note de service MENE2203999N du 3 février 2022 et décline les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions à compter de la session 2024.
AMENAGEMENT DES EXAMENS / ELEVES ALLOPHONES NOUVELLEMENT ARRIVES / TEXTE REGLEMENTAIRE / UTILISATION DU DICTIONNAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 30 juin 2023 concernant l'ouverture de la session 2024 du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
2023
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
31
, du
24/08/2023
https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo31/MENE2318270A
Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 10 juin 2024. L'examen est ouvert aux personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1988 relatif à la création du diplôme. Les épreuves se dérouleront à la Maison des examens, Service interacadémique des examens et concours (Siec), à Arcueil. La procédure d'inscription est en partie dématérialisée. Les inscriptions auront lieu du 1er septembre au 15 octobre 2023 à l'adresse suivante :
https://inscritnetpro.siec.education.fr
. À la clôture des inscriptions, les candidats recevront leur dossier d'inscription par courrier. Ils devront retourner les pièces justificatives et le sujet de mémoire avant le 15 novembre 2023. L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 10 juin 2024, de 9 heures à 13 heures. Les candidats sont autorisés à utiliser le Code de l'éducation et le Code de l'action sociale et des familles. Les épreuves orales se dérouleront à partir du 11 juin 2024. Les mémoires préparés par les candidats devront être déposés avant le 12 mai 2024 sur la plateforme
https://dexco.siec.education.fr/login
.
DIRECTEUR D ETABLISSEMENT SPECIALISE / HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
2023
28/06/2023
BO / Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité
, N°
13
, du
17/07/2023
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.13.sante.pdf#page=91
La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d'application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022. Elle porte également sur le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS et précise le calendrier de la programmation quinquennale des évaluations fixé par arrêté des autorités en charge des autorisations ainsi que les attendus en matière d'articulation entre les évaluations et les autres dispositifs en oeuvre sur le champ social et médico-social (notamment les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens).
ESMS / EVALUATION / HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Arrêté du 6 juillet 2023 concernant les programmes d'enseignement bilingue en langue française écrite et langue des signes française
2023
BO/ Bulletin officiel de l'Education nationale
, N°
30
, du
27/07/2023
https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Hebdo30/MENE2314635A
Le présent arrêté fixe le programme d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle bilingue en langue française écrite et LSF (annexe 1) et le programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingue en langue française écrite et LSF (annexe 2). L'arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.
ECOLE ELEMENTAIRE / EDUCATION BILINGUE / HANDICAP / LSF / MALENTENDANT / SOURD / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
2023
06/09/2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
207
, du
07/09/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049544
Elle porte sur l'accessibilité des services d'accueil téléphonique pour les utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques créés par la loi pour une République numérique de 2016. Cette mesure confie à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de contrôler le respect de ces obligations par les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires, et instaure une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France lors du dernier exercice clos. Rappelons que ces entreprises ont l'obligation de mettre à disposition un numéro de service client accessible à ce public via un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Elle pose également le principe d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle, avec un service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les utilisateurs sourds. Elle leur promet « un parcours d'appel simple, sans surcoût garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits et transcrits ». Dans ce contexte, le gouvernement se dit « attentif à la pénurie d'interprètes en Langue des signes française (LSF) » qu'il se fait un devoir de « résorber ».
ACCESSIBILITE / HANDICAP / LSF / MALENTENDANT / SANCTION / SOURD / TEXTE REGLEMENTAIRE / UNION EUROPEENNE
Niveau généralités
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Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
207
, du
07/09/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048050086/2023-09-08/
Cette ordonnance introduit trois nouveautés :
• En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
• L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s'appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, mais aussi émettre des injonctions préalables aux sanctions.
• Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (contre un an auparavant).
Des obligations inchangées
Certains impératifs restent inchangés : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.
ACCESSIBILITE / AGRICULTURE / ECONOMIE / HANDICAP / SANCTION / SANTE / TEXTE REGLEMENTAIRE / TRANSPORT / TRAVAIL / UNION EUROPEENNE
Niveau généralités
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Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
235
, du
10/10/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178413
Sont notamment concernés par cette mise en accessibilité le commerce en ligne, les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement ou encore les liseuses numériques. Parmi les nouveautés, les produits devront être accompagnés « d'informations accessibles sur leur fonctionnement ». Celles-ci devront être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, présentées « de façon compréhensible », etc. Autre exemple, les terminaux en libre-service (distributeurs de billets, bornes d'informations, etc.) devront intégrer « une technologie de synthèse vocale de texte », permettre l'utilisation d'un casque personnel ou encore donner la possibilité de prolonger le temps de réponse. Ces dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.
ACCESSIBILITE / ACCESSIBILITE DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC / HANDICAP / SYNTHESE VOCALE / TEXTE REGLEMENTAIRE / UNION EUROPEENNE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
235
, du
10/10/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178349
Le décret est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
ACCESSIBILITE / HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE / UNION EUROPEENNE
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Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
230
, du
04/10/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048148040
Le décret institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile.
ASSISTANCE EDUCATIVE / HANDICAP / MEDIATION FAMILIALE / PROTECTION DES MINEURS / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
299
, du
27/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669506
Le décret modifie le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare pris en application de l'article L. 1115-9 du code des transports. Il définit les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées audit article. Conformément au VI de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, il précise notamment les conditions applicables aux services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du point 6 de l'article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en complément et sans préjudice des conditions s'appliquant aux services régionaux et à longue distance à compter du 7 juin 2023 en vertu du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il définit les obligations s'appliquant au gestionnaire des gares et aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire de voyageurs.
ACCESSIBILITE DES MOYENS DE TRANSPORTS / AIDE A LA MOBILITE / HANDICAP / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
299
, du
27/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668853
Le décret, pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d'une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, un critère socio-économique.
AIDE SOCIALE A L ENFANCE / HANDICAP / JEUNE MAJEUR / MINEUR NON ACCOMPAGNE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
2023
06/09/2023
JO/ Journal officiel lois et décrets
, N°
0207
, du
07/09/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049544
ACCESSIBILITE / APHASIE / HANDICAPE AUDITIF / MALENTENDANT / SERVICE TELEPHONIQUE / SOURD / SOURD AVEUGLE / TEXTE REGLEMENTAIRE
Niveau généralités
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Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023
2023
Instruction
,
15/05/2023
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité
, N°
10
, du
31/05/2023
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.10.sante.pdf#page=111
La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire 2023 dans les établissements et services accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d'une part, les priorités d'action dans le champ médico-social et, d'autre part, la détermination et les
modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé (ARS).
AGENCE REGIONALE DE SANTE / CONTRAT PLURIANNUEL D OBJECTIFS ET DE MOYENS / ESSMS / ETABLISSEMENT MEDICO SOCIAL / INSTITUTION MEDICOSOCIALE / PERSONNE AGEE / PERSONNE HANDICAPEE / PROCEDURE BUDGETAIRE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO SOCIALES / SECTEUR MEDICOSOCIAL / TEXTE REGLEMENTAIRE
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Instruction interministérielle n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé
2023
Instruction
,
27/06/2023
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité
, N°
14
, du
31/07/2023
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.14.sante.pdf#page=16
La présente instruction décrit les conditions de mise en oeuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 1435-40 à R. 1435-43, ainsi que dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article R. 121-12-19.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ESSMS / ETABLISSEMENT MEDICO SOCIAL / INSTITUTION MEDICOSOCIALE / SECTEUR MEDICOSOCIAL / TEXTE REGLEMENTAIRE
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