Circulaires.gouv.fr/Bulletin officiel du ministère de la Justice
N° du périodique:
2013-06
Date du numéro (article):
28/06/2013
Source:
N° 2013-06 / 28-06-2013
Année de publication:
2013
Date de publication:
01/01/2013
Résumé:
Cette circulaire présente les nouvelles dispositions décidées entre l'Etat et les départements pour assurer la mise à l'abri, l'évaluation et l'orientation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national (hors outre-mer).